Sanction ListingsListes de sanctions

Manitoba Public Insurance administers the Manitoba Drivers and Vehicles Act (the “DVA”). Under the DVA sections 99(1) - (2) – the Registrar of Motor Vehicles has the authority to issue administrative decisions to suspend, cancel, or refuse to renew the permit of one of the following:

  • a driving training school
  • a driving instructor
  • a vehicle dealer
  • a salesperson
  • a recycler
  • an inspection station operator
  • a qualified mechanic

These decisions are made after the Registrar reviews of all the relevant evidence available, and after the permit holder has had the opportunity to present their case to a Reviewing Officer in a Show Cause Hearing.

Section 106.1(2) of the DVA permits the Registrar to publish the following information after an administrative decision is made:

  • the type of permit
  • the details of the suspension, including length and expiration date
  • a general statement of the action or inaction that led to the decision
  • the name in which the permit holder carries on business (if different from the name in which the permit is issued)
  • any other information necessary for the decision to be properly understood by the public

La Société d'assurance publique du Manitoba administre la Loi sur les conducteurs et les véhicules. En vertu des articles 99(1) et (2) de la Loi sur les conducteurs et les véhicules, le registraire des véhicules automobiles détient l'autorité nécessaire pour prendre des décisions administratives concernant la suspension, l'annulation ou le refus de renouveler un permis pour:

  • une auto-école
  • un moniteur de conduite
  • un concessionnaire automobile
  • un vendeur
  • un recycleur
  • un opérateur de station d'inspection
  • un mécanicien qualifié

Ces décisions sont prises une fois que le registraire a passé en revue toutes les preuves disponibles et que le titulaire de permis a eu la chance de plaider sa cause devant un agent de réexamen lors d'une audience de justification.

L'article 106.1(2) de la Loi sur les conducteurs et les véhicules autorise le registraire à publier les renseignements suivants une fois qu'une décision administrative a été prise :

  • le type de permis
  • les détails de la suspension, y compris la durée et la date d'expiration
  • une déclaration générale sur l'action ou l'inaction qui a entraîné cette décision
  • le nom sous lequel le titulaire de permis exerce ses activités (s'il est différent du nom sous lequel le permis est délivré)
  • toute autre information nécessaire pour que la décision soit bien comprise par le public