Votre accès aux services en ligne de la Société d’assurance publique du Manitoba (la Société) et votre utilisation continue de ces services, avec toutes leurs modifications ou mises à jour successives (le Service), constituent votre acceptation des conditions générales d’utilisation qui suivent et votre engagement de vous y conformer. Si vous n’acceptez pas ces conditions d’utilisation, vous devriez cesser immédiatement votre utilisation du Service. Vous acceptez aussi que ces conditions d’utilisation puissent changer périodiquement et que vous serez lié par ces changements. Vous reconnaissez que vous êtes responsable de vérifier s’il y a eu des changements dans ces conditions d’utilisation. La date de la plus récente révision à ces conditions d’utilisation est indiquée ci-dessus.

Objet

Le Service offre aux clients un moyen de faire affaire avec la Société, de même que d’autres renseignements pertinents ayant trait à la Société, à vos interactions avec la Société ou aux services que la Société vous fournit.

Le Service n’a pas pour objet d’offrir des conseils juridiques et ne sera pas considéré comme étant contraignant dans tout litige, réclamation, action, demande ou poursuite de quelque sorte que ce soit impliquant la Société. La Loi sur la Société d’assurance publique du Manitoba, le Code de la route et la Loi sur les conducteurs et les véhicules et les règlements qui les accompagnent, de même que tous les autres textes législatifs applicables, devraient être consultés pour toute question d’interprétation et d’application de la loi. S’il y a une omission dans le Service, ou une contradiction ou divergence entre le Service et une loi ou un règlement, vous devez considérer la loi ou le règlement comme étant l’énoncé complet et exact de vos droits et obligations en vertu de la loi.

Droits réservés et octroi d’une licence restreinte

Les droits d’auteur du Service sont détenus par la Société. Tous les droits sont réservés. La Société soit détient les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d’auteur, soit a acquis les licences et permissions nécessaires relatives à l’information contenue dans le Service, y compris tous les textes, codes HTML, clips multimédia, images, représentations graphiques, icones et codes Java, et à la sélection et l’arrangement du contenu du Service (appelés collectivement l’Information). À titre d’utilisateur de ce Service, vous bénéficiez d’une licence restreinte pour afficher ou imprimer de courts extraits de l’Information pour votre usage personnel, à condition de ne pas changer l’Information de quelque façon que ce soit. Vous êtes entièrement responsable de toute conséquence résultant de votre utilisation du Service et vous devez garder intacts tous les droits d’auteur, marques de commerce et autres renseignements exclusifs. Toute autre utilisation de l’Information est interdite. Aucun élément de l’Information ne peut être reproduit, republié, rediffusé, modifié, adapté, altéré ou modifié en tout ou en partie, de quelque façon ou forme que ce soit, sans le consentement écrit exprès préalable de la Société. La Société se réserve le droit d’exiger que vous supprimiez, détruisiez ou enleviez d’une autre façon toute Information qui est utilisée d’une manière qui, de l’avis de la Société, est contraire aux présentes conditions d’utilisation ou à toute autre entente entre vous et la Société, ou qui est inappropriée, dénigrante, de mauvais goût ou illégale. La Société prendra les mesures juridiques appropriées pour faire respecter ses droits.

Marques de commerce

Certains mots, phrases, noms, dessins ou logos utilisés dans le Service peuvent être des marques de commerce, des marques de service ou des appellations commerciales de la Société ou d’autres entités. L’affichage de ces marques ou appellations sur le Service ne signifie pas que la Société ou ces autres entités vous ont accordé une licence. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser ou modifier ces marques de commerce, marques de service ou appellations commerciales sans le consentement écrit préalable de la Société ou des autres entités applicables, selon le cas.

Code de conduite

Vous ne devez pas essayer d’avoir accès à de l’Information à laquelle vous n’avez pas le droit d’accéder sans une autorisation ou un consentement explicite. Vous acceptez de ne pas vous faire passer pour une autre personne, une autre organisation ou un autre compte quand vous utilisez le Service ou quand vous envoyez des messages électroniques listés sur le Service ou par l’entremise du Service. Vous ne créerez pas, ne diffuserez pas et n’essaierez pas de créer ou de diffuser des programmes malveillants (p. ex. virus, vers, chevaux de Troie, bombes électroniques, etc.) dans le Service. Vous acceptez d’utiliser le Service conformément aux conditions d’utilisation et à toutes les lois applicables.

Surveillance

La Société peut surveiller votre utilisation du Service n’importe quand, avec ou sans préavis. La Société se réserve le droit d’enregistrer et de surveiller l’utilisation du réseau pour des raisons de sécurité, ce qui peut inclure accéder à toute donnée traversant le Service.

Restriction d’accès

La Société peut bloquer ou restreindre votre accès ou celui de votre compte. La Société a le droit d’approuver, de surveiller, de restreindre et de bloquer tout accès au Service n’importe quand pour quelque raison que ce soit.

Avertissement

Le Service peut contenir des liens à des sites Web autres que celui de la Société ou des applications de tiers qui sont proposés pour votre commodité. Ces liens et applications sont fournis à titre de références pour vous aider à trouver d’autres ressources ou services qui pourraient vous intéresser et qui sont mis au point indépendamment par des parties autres que la Société. La Société ne contrôle pas le contenu de ces sites Web et applications et n’a aucun contrôle sur leur rédaction. La Société n’assume aucune responsabilité pour l’exactitude ou la convenance des renseignements ou de la matière contenus, créés ou publiés dans ces sites Web ou applications. En fournissant les liens à ces autres sites Web et applications, la Société n’agit pas à titre d’éditeur ou de diffuseur du contenu de ces autres sites Web et applications. Un lien à un autre site Web ou une application ne veut pas dire que la Société est affiliée ou associée à cette tierce partie, ce site Web ou cette application. La mention d’une autre partie ou de ses produits ou services dans le Service ne doit pas être interprétée comme étant une recommandation de cette partie, ni de ses produits ou services. Par conséquent, la Société n’est pas responsable de toute perte ou tout dommage découlant de votre utilisation des liens ou applications. Vous êtes responsable de lire et d’accepter les conditions d’utilisation de ces autres sites Web et applications avant de les utiliser.

Énoncé de confidentialité

La confidentialité de vos renseignements personnels et renseignements médicaux personnels est importante pour la Société. La Société est régie par les dispositions de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (Manitoba) et de la Loi sur les renseignements médicaux personnels (Manitoba) et s’y conforme. Tout renseignement personnel ou renseignement médical personnel reçu par la Société par suite de votre accès à ce Service ou d’une demande envoyée sur le Service sera tenu confidentiel dans la mesure où la loi le permet.

La Société recueille des données statistiques à l’aide de Google Analytics et d’autres outils pour rassembler des renseignements sur l’utilisation de ce Service. Les données recueillies sont des données agrégées seulement et n’identifient aucun individu. Les données sont recueillies aux fins suivantes :

• Sécurité
• Statistiques et recherche
• Pour nous aider à rendre le Service plus utile aux visiteurs
• Marketing

Pour que les éléments du Service fonctionnent efficacement ainsi que pour les fins décrites ci-dessus, la Société utilise les pixels de suivi et les témoins de connexion (cookies) quand vous visitez le Service.

Bien que la Société se soit engagée à protéger la confidentialité de vos renseignements personnels et de vos renseignements médicaux personnels, il faut reconnaître que, sans chiffrement, l’Internet est un moyen de communication qui est en soi peu sûr et que la confidentialité ne peut donc pas être garantie. Par conséquent, la Société n’est pas responsable de tout dommage que vous ou d‘autres personnes pourriez subir par suite d’une perte de confidentialité ou d’une violation de votre droit à la protection de vos renseignements personnels.

Le courrier électronique sur Internet est particulièrement vulnérable à l’interception et à l’altération non autorisée. La Société n’est pas responsable de tout dommage que vous ou une autre personne pourriez subir par suite de la transmission de renseignements confidentiels que vous autorisez expressément ou implicitement la Société à faire, de toute erreur dans les renseignements transmis ou de toute modification qui pourrait y être apportée.

Le Service peut vous divulguer des renseignements personnels et renseignements médicaux personnels. La Société vous rappelle qu’elle divulgue cette Information en vertu des dispositions de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (Manitoba) et de la Loi sur les renseignements médicaux personnels (Manitoba).

La Société peut vous envoyer des reçus et confirmations de vos activités sur le Service à l’adresse courriel que vous avez donnée au Service.

La Société peut faire appel à des fournisseurs tiers contractuels pour traiter les renseignements personnels et renseignements médicaux personnels confidentiels que vous avez donnés au Service, en conformité avec les dispositions de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (Manitoba) et de la Loi sur les renseignements médicaux personnels (Manitoba).

De plus amples renseignements sur la façon dont l’Assurance publique du Manitoba protège votre vie privée et traite les demandes d’accès à l’information sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.mpi.mb.ca/pages/privacy-fr.aspx (en anglais seulement), ou en appelant notre Centre de contact à Winnipeg au 204-985-7000; numéro sans frais 1-800-665-2410; ligne pour malentendant (ATS/ATME) au 204-985-8832.

Communications

Tous les renseignements envoyés à la Société par l’entremise du Service, y compris les courriels, les opinions, les questions, les commentaires, les suggestions, les corrections et les notifications de bogues, et toutes autres communications de toute sorte (appelés collectivement les Commentaires) sont réputés être et demeureront la propriété de la Société. Sous réserve de l’énoncé de confidentialité ci-dessus, la Société est libre d’utiliser les idées, les concepts, les connaissances et toutes autres techniques contenus dans les Commentaires et est libre d’utiliser, de reproduire, de communiquer, d’exposer, d’afficher, de transformer et d’adapter les Commentaires, d’en créer des œuvres dérivées et de les distribuer à d’autres pour quelque raison que ce soit.

Stipulation de non-garantie

L’Information fournie sur le Service est considérée comme étant fiable au moment où elle est affichée. La Société ne garantit toutefois pas la qualité, l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité de l’Information fournie. La Société n’assume aucune obligation de mettre l’Information à jour ni de vous aviser d’autres développements concernant les sujets mentionnés. L’Information contenue dans le Service peut contenir des fautes typographiques. L’Information fournie peut changer sans préavis. L’accès à ce Service est offert « tel quel » et dans la mesure où il est disponible. Vous ne devez pas présumer que le Service sera sans erreur ou qu’il fonctionnera sans interruption. La Société n’est pas tenue de vous dédommager pour tout contenu du Service que vous pourriez trouver indésirable ou répréhensible, ou pour tout temps d’indisponibilité ou inaccessibilité du Service.

Virus informatiques

Bien que nous fassions tout notre possible pour nous assurer que l’Information sur le Service ne contient pas de virus informatiques, vous devriez prendre des précautions raisonnables et appropriées de détection des virus informatiques et veiller à avoir une copie de sauvegarde complète et à jour des données de votre système informatique.

Dénégation de responsabilité

La Société n’est pas et ne sera pas responsable de tous dommages directs, indirects, particuliers ou accessoires, ni de tous dommages, pertes, coûts, causes d’action, réclamations, obligations ou demandes de quelque sorte que ce soit ayant trait à tout préjudice à une personne (y compris la mort), ni des dommages aux biens ou pertes de biens, ni des pertes économiques ou atteintes aux droits (y compris au droit à la protection des renseignements personnels) causés par ou découlant directement ou indirectement de l’utilisation du Service ou de l’utilisation de l’information contenue dans le Service. La Société décline toute responsabilité pour l’utilisation ou la reproduction non autorisée de toute partie du Service.

Indemnisation

Vous acceptez de défendre et d’indemniser la Société pour tous dommages, pertes, coûts, causes d’action, réclamations, obligations ou demandes de quelque sorte que ce soit ayant trait à tout préjudice à une personne (y compris la mort), pour tous dommages aux biens ou pertes de biens, pour les pertes économiques ou dommages accessoires ou indirects, et pour toute atteinte aux droits (y compris au droit à la protection des renseignements personnels) causés par ou découlant directement ou indirectement de votre utilisation du Service ou de la violation des présentes conditions d’utilisation.

Choix de la loi applicable

Les lois de la province du Manitoba et les lois du Canada régissent l’interprétation, la validité et l’effet des présentes conditions d’utilisation, nonobstant toute disposition relative aux conflits de droit en vigueur sur le territoire de votre domicile, résidence ou emplacement physique actuel. Vous acceptez la compétence des tribunaux de la province du Manitoba et acceptez de vous y soumettre dans toute action ou poursuite entreprise en vertu de ces conditions d’utilisation ou liées à ces conditions.

Invalidité

Si, pour quelque raison que ce soit, une ou plusieurs des présentes conditions est ou sont déclarées nulles, annulables ou autrement inexécutables, cette décision ne touchera pas la validité des dispositions restantes.

Renonciation

Le fait que la Société puisse ne pas insister sur la stricte application ou observation de toute disposition de ces conditions ne doit pas être interprété comme étant une renonciation à l’application de cette disposition ou de toute autre disposition ou renonciation à tout autre droit. Pour obliger la Société, toute renonciation doit être par écrit et signée par un ou plusieurs des représentants dûment autorisés de la Société. La tolérance par la Société d’une violation de toute disposition des présentes conditions d’utilisation n’est pas et ne doit pas être interprétée comme étant une tolérance de toute autre violation des présentes.

Autres conditions

Ces conditions d’utilisation s’ajoutent aux autres conditions juridiques et ententes que vous avez avec la Société. Si vous faites des transactions financières sur le Service, les conditions d’utilisation du paiement en ligne s’appliquent à ces transactions financières.