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Conditions générales d’utilisation du paiement en ligne

Dernière mise à jour le 08 juillet 2018

La Société d’assurance publique du Manitoba (la Société) prend très au sérieux la protection de vos données de paiement, comme celle de tous les autres renseignements personnels. La Société a pris des mesures de protection physiques, électroniques et procédurales pour empêcher tout accès non autorisé à vos renseignements.

La Société ne recueille pas et ne conserve pas les données de carte de crédit que vous entrez par l’entremise du service de paiement en ligne. Nous nous sommes plutôt associés à un organisme tiers qui se spécialise dans la sécurisation des transactions de paiement en ligne.

En faisant un paiement en ligne à la Société par l’entremise du service de paiement en ligne, vous acceptez les conditions générales suivantes :

  1. Vous déclarez que vous êtes un utilisateur autorisé de la carte de crédit, de la carte de débit ou du compte de paiement applicable et que les données associées entrées (numéro de compte, adresse de facturation, etc.) sont exactes.
  2. Vous autorisez la Société à imputer le montant que vous avez indiqué au compte de la méthode de paiement que vous avez sélectionnée.
  3. Si l’émetteur de votre carte de crédit, le réseau ou le fournisseur de votre méthode de paiement n’honore pas une transaction de paiement en ligne, la Société a le droit d’imputer le montant de cette transaction à votre compte client ou de recouvrer le paiement de vous directement, y compris toute pénalité pour paiement en retard applicable.
  4. Si l’émetteur de votre carte de crédit, le réseau ou le fournisseur de votre méthode de paiement n’honore pas une transaction de paiement en ligne, la Société peut annuler la prestation des biens ou services que vous tentiez d’acheter.
  5. La Société s’efforcera d’assurer la disponibilité du service de paiement en ligne en permanence, mais il pourrait y avoir des occasions où il ne sera pas disponible. La Société ne sera pas responsable des pénalités ou frais qui pourraient découler de l’indisponibilité du service. Vous êtes entièrement responsable d’effectuer toute transaction avant l’échéance applicable.
  6. Certains produits et services ne peuvent pas être annulés, modifiés ou remboursés par l’entremise du service de paiement en ligne. La Société s’efforcera d’attirer votre attention sur ce fait avant que vous achetiez ces produits ou services. Vous pourriez être prié de vous adresser à la Société ou à un agent Autopac pour ces annulations, modifications et remboursements.

Pour faire un paiement en ligne, vous devez avoir accès à Internet. Pour conserver votre reçu de transaction sur papier, vous aurez besoin d’une imprimante branchée à votre ordinateur ou appareil. La Société n’est pas obligée de fournir une copie imprimée des reçus de transaction, mais enverra un reçu à l’adresse courriel que vous avez donnée. En autorisant un paiement en ligne, vous confirmez que votre système satisfait aux exigences et que vous avez la capacité d’accéder aux reçus de transactions électroniques et de les imprimer.

Votre paiement en ligne sera reflété dans votre compte de la Société dans un délai de 1 à 3 jours ouvrables. Si votre compte ne reflète pas votre paiement après trois jours ouvrables, veuillez communiquer avec un agent Autopac.